ISBN Procédures fiscales livre Loi Français

PARTIE 1 : Le contrôle de l’impôt Titre 1 - Le pouvoir d’investigation Chapitre 1 – La recherche d’informations ponctuelles Chapitre 2 – Les vérifications approfondies Titre 2 - Le pouvoir de rectification Chapitre 1 – Les limites générales au pouvoir de rectification Chapitre 2 – Les procédures de rectification Titre 3 - Le pouvoir de sanction Chapitre 1 – Les sanctions administratives Chapitre 2 – Les sanctions pénales PARTIE 2 : Le règlement des litiges fiscaux Titre 1 - Le règlement non contentieux Chapitre 1 – Les décisions fondées sur l’équité Chapitre 2 – Les dispositifs de prévention du contentieux Titre 2 - Le règlement contentieux Chapitre 1 – Le contentieux de l’établissement de l’impôt Chapitre 2 – Les contentieux annexes PARTIE 3 : Le recouvrement de l’impôt Chapitre 1 – L’obligation de payer Chapitre 2 – Le recouvrement forcé

Martin Collet est professeur de droit public à l’Université Paris II Panthéon-Assas, membre du Conseil des prélèvements obligatoires.
Pierre Collin est conseiller d’État et professeur associé à l’Université Paris II Panthéon-Assas.